Préambule
La boutique en ligne du site http://boutique.infracom-france.com a été mise en place par la société Infracom, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://boutique.infracom-france.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société Infracom dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
notice légale permettant une identification précise de la société Infracom;
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
l'existence d'un droit de rétractation;
la durée de validité de l'offre ou du prix;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Infracom ne traitera aucune commande passée hors d'Europe sans règlement préalable par virement, avec un délai de traitement de 10 jours à l'arrivée de ce virement, de façon à empêcher toute rétractation frauduleuse.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Infracom au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales, le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des dues par la société Infracom.

Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande et l’acceptation des conditions générales de vente constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du passage de la commande, de la reception de commande, de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Infracom dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Aucune consultation en ligne de l'historique des commandes n'est permis, Infracom ayant opté pour une sécurité maximale et l'impossibilité de diffuser des informations personnelles en ligne.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Infracom présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Infracom ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La participation aux frais de livraison varie suivant le poids et volume des produits commandés.

Pour les clients Français ou Européens (CEE), les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Hors CEE, les prix sont exprimés H.T.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La société Infracom conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Infracom le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société Infracom revendique la propriété. A défaut, la société Infracom a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société Infracom peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société Infracom, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Infracom en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Article 10 : Mode de paiement
Le réglement de la commande s'effectue par carte bancaire, MASTERCARD, VISA ou EUROCARD, chèque, ou virement à la commande (France exclusivement). Dans ce dernier cas, un RIB sera automatiquement fourni au client par un email automatisé. En cas de rejet de règlement par carte bancaire, le client en sera informé, et sa commande annulée. Il appartient alors au client de vérifier auprès de son établissement bancaire le bon approvisionnement de son compte et la confirmité des informations fournies.

Le consommateur garantit la société Infracom qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Infracom se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Infracom se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société Infracom déposera systématiquement une plainte en cas d'escroquerie sur les moyens de paiement, carte, chèque, ou virement.

Dans le cas d'une commande administrative, le bon de commande portera obligatoirement la mention "règlement à 30 jours" et sera d'un montant minimum de 300 € H.T. En deça, des frais de règlement différés de 20% seront appliqués sur le montant H.T. de la commande.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, compte tenu des aléas possibles dans l'approvisionnement de certains matériels et d'éventuels congés signalés au préalable sur http://blog.infracom.fr ou via email après votre commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les envois sont effectués aux risques et périls de l'acheteur. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Infracom, dans un délai d'une semaine. Sans cela, aucune garantie transporteur ne sera applicable.

Le consommateur reçoit une facture dans chaque envoi. A sa demande, il peut en obtenir une copie par email exclusivement au format PDF.

En ce qui concerne l'expédition, Infracom travaille essentiellement avec Colissimo Suivi ou Chronopost mais se réserve le droit d'utiliser tout autre type d'expédition susceptible de garantir un service identique.

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La Poste : Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare:

En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en envoyant un email en répondant au message de confirmation de commande expédié par la boutique en ligne. Nous contacterons alors la Poste pour ouvrir une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous rembourser le montant des indemnités versées par La Poste.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Il existe trois types de colissimo :
ACCESS : l'envoi ne peut être assuré, l'indemnité forfaitaire en cas de perte est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port.
EXPERT : envoi avec assurance optionnelle, maximum 1500 €. Sans assurance optionnelle, l'indeminisation est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port. Nous contacter pour bénéficier de l'assurance optionnelle, un devis vous étant établi.
INTERNATIONAL : maximum 30 kg, assurance en option (contacter le service clients pour une quotation précise). En cas de perte, Coliposte fixe seul l'indemnisation forfaitaire, selon le poids de la marchandise transportée.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

Infracom
Service Client
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC

Coliposte ou Chronopost est tenu pour seul responsable de l'acheminement des matériels. Tout demande de dédomagement lié à une perte, spoliation sera répercutée à au transporteur pour ouverture d'une enquête durant un maximum de 21 jours en moyenne. Les indemnités seront alors reversées au client sous forme d'avoir.


Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Infracom le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Infracom pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi.
- par email à mailto:boutique@infracom.antispam.fr

(retirez le mot "antispam").
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Infracom de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Infracom attribuera s'il y a lieu un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Infracom dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Infracom
Retour xxxxx
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Infracom.

14-d : Merci de bien vérifier l'adresse que vous indiquez lors de la commande : la réexpédition d'un paquet livré à une adresse non conforme sera facturée une seconde fois d'un montant identique aux frais de port de la commande.


Article 15 : Garantie des produits
Champ d'application de la garantie :
Tous les produits vendus par Infracom sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Déstockage" dont la garantie est de 1 mois et des produits Hotspots (6 mois).

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de SAV sur notre site).

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société Infracom au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Infracom, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Infracom, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Modalité d'exercice de la garantie :
Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour via la rubrique CONTACT de la boutique en ligne ou par courriel : nous vous préciserons alors la procédure de renvoi du produit défectueux et vous communiquerons un numéro de référence.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Infracom ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Infracom ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Particularités :
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Infracom n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Infracom veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Infracom choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.


En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 19,95 € TTC, auxquels s'ajoutent des frais de port pour le renvoi de matériel. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), une facturation sur la base horaire de 49,90 € TTC sera établie.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Infracom : - en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi, - par email à erik@infracom.antispam.fr (enlever "antispam). Un numéro de retour sera alors attribué au produit s'il y a lieu. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Infracom, 27 Coismeux, F-44160 CROSSAC. Un retour non signalé pourra être refusé.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ne sont pas repris : les matériels modifiés à la demande du client (ajout de fonctions, connectique externe, etc.), les cordons coaxiaux ou les câbles coupés sur mesure.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais bancaires éventuels. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Infracom fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par virement ou chèque. Les frais bancaires et les frais de port seront déduits, sauf en cas d'erreur d'Infracom.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Infracom, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Infracom pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, France, est le seul compétent en cas de litiges.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le consommateur peut écrire à la société Infracom dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Infracom, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Dans le cas d'une commande administrative, le bon de commande portera obligatoirement la mention "règlement à 30 jours" et sera d'un montant minimum de 300 € H.T., sous peine de ne pas être prise en compte.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, compte tenu des aléas possibles dans l'approvisionnement de certains matériels et d'éventuels congés signalés au préalable sur http://blog.infracom.fr ou via email après votre commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les envois sont effectués aux risques et périls de l'acheteur. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Infracom, dans un délai d'une semaine. Sans cela, aucune garantie transporteur ne sera applicable.

Le consommateur reçoit une facture dans chaque envoi. A sa demande, il peut en obtenir une copie par email exclusivement au format PDF.

En ce qui concerne l'expédition, Infracom travaille essentiellement avec Colissimo Suivi ou Chronopost mais se réserve le droit d'utiliser tout autre type d'expédition susceptible de garantir un service identique.

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La Poste : Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare:

En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en envoyant un email en répondant au message de confirmation de commande expédié par la boutique en ligne. Nous contacterons alors la Poste pour ouvrir une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous rembourser le montant des indemnités versées par La Poste.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Il existe trois types de colissimo :
ACCESS : l'envoi ne peut être assuré, l'indemnité forfaitaire en cas de perte est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port.
EXPERT : envoi avec assurance optionnelle, maximum 1500 €. Sans assurance optionnelle, l'indeminisation est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port. Nous contacter pour bénéficier de l'assurance optionnelle, un devis vous étant établi.
INTERNATIONAL : maximum 30 kg, assurance en option (contacter le service clients pour une quotation précise). En cas de perte, Coliposte fixe seul l'indemnisation forfaitaire, selon le poids de la marchandise transportée.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

Infracom
Service Client
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC

Coliposte ou Chronopost est tenu pour seul responsable de l'acheminement des matériels. Tout demande de dédomagement lié à une perte, spoliation sera répercutée à au transporteur pour ouverture d'une enquête durant un maximum de 21 jours en moyenne. Les indemnités seront alors reversées au client sous forme d'avoir.


Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Infracom le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Infracom pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi.
- par email à mailto:boutique@infracom.antispam.fr

(retirez le mot "antispam").
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Infracom de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Infracom attribuera s'il y a lieu un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Infracom dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Infracom
Retour xxxxx
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Infracom.

14-d : Merci de bien vérifier l'adresse que vous indiquez lors de la commande : la réexpédition d'un paquet livré à une adresse non conforme sera facturée une seconde fois d'un montant identique aux frais de port de la commande.


Article 15 : Garantie des produits
Champ d'application de la garantie :
Tous les produits vendus par Infracom sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Déstockage" dont la garantie est de 1 mois et des produits Hotspots (6 mois).

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de SAV sur notre site).

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société Infracom au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Infracom, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Infracom, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Modalité d'exercice de la garantie :
Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour via la rubrique CONTACT de la boutique en ligne ou par courriel : nous vous préciserons alors la procédure de renvoi du produit défectueux et vous communiquerons un numéro de référence.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Infracom ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Infracom ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Particularités :
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Infracom n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Infracom veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Infracom choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.


En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 19,95 € TTC, auxquels s'ajoutent des frais de port pour le renvoi de matériel. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), une facturation sur la base horaire de 49,90 € TTC sera établie.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Infracom : - en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi, - par email à erik@infracom.antispam.fr (enlever "antispam). Un numéro de retour sera alors attribué au produit s'il y a lieu. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Infracom, 27 Coismeux, F-44160 CROSSAC. Un retour non signalé pourra être refusé.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ne sont pas repris : les matériels modifiés à la demande du client (ajout de fonctions, connectique externe, etc.), les cordons coaxiaux ou les câbles coupés sur mesure.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais bancaires éventuels. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Infracom fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par virement ou chèque. Les frais bancaires et les frais de port seront déduits, sauf en cas d'erreur d'Infracom.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Infracom, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Infracom pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, France, est le seul compétent en cas de litiges.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le consommateur peut écrire à la société Infracom dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Infracom, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.